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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508107_20260417
17 avril 2026
A..., représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a classé sans suite sa demande tendant à l’acquisition
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404455_20241115
15 novembre 2024
aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 36 avenue Jules Uhry sur le territoire de sa commune, parcelle cadastrée XA 45, sur lequel a été constaté des éléments instables au niveau des murs du pignon
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304220_20251003
3 octobre 2025
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, la société Masma, représentée par Me Pignon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 69 963,97 euros en réparation du préjudice
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214385_20221220
20 décembre 2022
A, 5, allée des Pinsons à Suresnes, et mentionne qu'il en a été avisé le 10 août 2022.
ORTA_2400725_20240221
21 février 2024
A B, représenté par Me Pinson, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer
ORTA_2401923_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, Mme C B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523555_20251227
27 décembre 2025
B..., représenté par Me Pinson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
ORTA_2600847_20260126
26 janvier 2026
existant sur le terrain voisin et qu’elles s’insèrent dans les héberges existantes, ce qui n’est pas le cas de la construction litigieuse en tant qu’elle s’implante en limite séparative Nord-Ouest sur le pignon
ORTA_2602423_20260324
24 mars 2026
C..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision du
ORTA_2405313_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme B A, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, d'enjoindre à l'administration de verser
7ème chambre
DTA_2205344_20230524
24 mai 2023
d'une superficie supérieure à 3 000 mètres carrés ou la suppression d'une aire piétonne d'une même superficie ". 22.
1ère chambre
DTA_2200628_20240208
8 février 2024
modificatives ; - le permis de construire méconnaît l'article 1er du règlement de la zone Ub, les remblais projetés n'étant pas nécessités par le projet de construction d'une extension ; - l'accès piéton
1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
En tout état de cause, elles indiquent que le chemin piéton ne correspond pas, eu égard à sa nature, aux besoins du projet. 13.
DTA_2202089_20260227
27 février 2026
la seconde consiste à ne pas avoir annexé au plan local d'urbanisme l’arrêté du préfet du Finistère du 26 mai 2015 portant approbation de modification ou de suspension de la servitude de passage des piétons
DTA_2103516_20240208
DTA_2003232_20230530
30 mai 2023
Les requérants font valoir que l'accès piéton au projet, la pose d'une boîte aux lettres et d'une porte fenêtre sur la façade sud-est de la construction ferait obstacle à l'utilisation de deux places de
DTA_2300208_20231107
7 novembre 2023
piéton ni ne saurait à elle seule révéler que cet aménagement aurait été réalisé dans le seul but de nuire à son projet.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512349_20260105
5 janvier 2026
d'impact sur la circulation et le stationnement ; elle n'a pas pris en compte la fusion des écoles maternelles alors qu’un tel projet est de nature à générer une augmentation des flux de véhicules et de piétons
DTA_2310404_20231226
26 décembre 2023
regroupement de personnes non lié à des manifestations publiques autorisées, entraînant des occupations abusives et prolongées du domaine public, entravant la libre circulation des véhicules et des piétons
2ème Chambre
DTA_2303973_20240718
18 juillet 2024
projet litigieux ne prévoit l'aménagement d'aucun chemin piétonnier sécurisé le long de la route de Canta Galet au droit des parcelles constituant ledit projet permettant de rejoindre le cheminement piéton
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