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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2206939_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

a été prise et n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de son enfant.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101904_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Elle n'apporte cependant à ce sujet aucune précision quant au lieu et à la personne qui l'aurait prise en charge ni aucune justification de cette prise en charge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201000_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de transition énergétique dite " ma prime rénov ".

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106514_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

d'activité au titre du mois de février 2019 et des mois de mars à novembre 2020 et de prime exceptionnelle de fin d'année pour novembre 2019 et enfin d'une prime COVID.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201222_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2427920_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A était composé des Dr B C, Chantal Simonet et Anne De-prin.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2209846_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

B A a bénéficié du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année à compter de janvier 2017.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306713_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Mme A a bénéficié de la prime d'activité en Guyane.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307273_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114096_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Ces seuls éléments sont insuffisants pour établir que Mme C serait effectivement prise en charge par sa fille de nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600654_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dans ces conditions, il y a lieu de mettre hors de cause le département du Nord dans la présente instance s’agissant du non-versement de la prime de Noël.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204986_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

elle a été prise.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205311_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

hospitalier Nord-Essonne (GHNE) a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 3 444,15 euros en réparation du préjudice subi du fait de la réduction son indemnité compensatrice en raison de la prise

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205312_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

hospitalier Nord-Essonne (GHNE) a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 3 568,81 euros en réparation du préjudice subi du fait de la réduction son indemnité compensatrice en raison de la prise

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302231_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

C est fondé à soutenir que la décision implicite du 17 avril 2023 litigieuse a été prise à l'issue d'une procédure qui l'a privé d'une garantie. 13.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302232_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

C est fondé à soutenir que la décision implicite du 17 avril 2023 litigieuse a été prise à l'issue d'une procédure qui l'a privé d'une garantie. 13.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300645_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

C est fondé à soutenir que la décision implicite du 17 avril 2023 litigieuse a été prise à l'issue d'une procédure qui l'a privé d'une garantie. 13.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2507074_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

desquels elle a été prise.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307532_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que : - elle a été informée par un courrier du 15 avril 2023 de la CAF de l'Aveyron qu'elle avait perçu par erreur la somme de 738 euros au titre de la prime d'activité pour la période

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100386_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elles soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis de l'Office national des forêts n'avait pas

Source officielle

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