d'agent du ministère chargé de l'agriculture ". 7.

A a sollicité auprès du maire de la comme de Lasalle, en sa qualité de secrétaire de la section locale d'une organisation syndicale, que le montant des astreintes versées aux agents de la commune soient

B... a été recrutée par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Essonne en 2001 puis titularisée en qualité d’agent administratif le 1er décembre 2002.

Mme B a été recrutée à compter du 12 mars 2018 en qualité d'agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2ème classe stagiaire pour exercer les fonctions d'aide technique de la petite enfance.

B D est titulaire du grade d'adjoint technique principal au sein des effectifs de Bordeaux Métropole en Gironde.

A... est adjoint technique principal de deuxième classe et exerce depuis 2000 les fonctions de plombier au sein des services techniques de la commune d’Agde.

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n’a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d’agent contractuel

Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques.

titulaire du grade de conseiller qualifié, de conseiller principal ou d'administrateur communal, son embauche s'est effectuée par recrutement direct en méconnaissance de l'ordonnance du 4 janvier 2005

Nommée adjointe technique territoriale stagiaire à compter du 21 octobre 2019 et employée en qualité d'agent chargé de la surveillance de la voie publique (ASVP) par la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or

Après avoir exécuté plusieurs contrats en qualité de vacataire, Mme D a été nommée par arrêté du maire de la commune de Marseille du 19 novembre 2019 au grade d'adjointe technique territoriale stagiaire

Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : /1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; /2° Les compétences professionnelles et

Q N ainsi que les organigrammes nominatifs du personnel du conseil régional, dont ceux communiqués au comité technique du personnel, pour les années 2015 jusqu'à 2022.

non titulaires de la communauté se rattachant aux filières administrative et technique, l'IAT instituée par le décret du 14 janvier 2002.

Mme B épouse A, agent technique principal titulaire exerçant les fonctions d'agent d'entretien au sein de la commune de la Destrousse, doit être regardée, eu égard à son argumentation, comme saisissant

La nouvelle fiche de poste de l’intéressée en qualité de responsable de l’animation pédagogique pour la sensibilisation des usagers au tri et à la valorisation des déchets, rattachée aux services techniques

appréciation dès lors qu’il la classe dans un groupe de fonctions qui ne correspond pas aux missions contenues dans sa fiche de poste ; - l’arrêté attaqué entraîne un défaut d’équité dès lors que des agents

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services (…) ».

possibilités de reclassement de cet agent, notamment en son sein. 3.

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " Peuvent être recrutés en qualité d'experts techniques internationaux : / 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983