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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2410472_20251104
4 novembre 2025
les articles R. 111-14-2 et R. 111-14-3 du code de la construction et de l’habitation étaient abrogés par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 au jour de l’arrêté attaqué ; - le projet ne méconnait
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600423_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…).
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2406399_20251015
15 octobre 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 4.
Magistrat statuant seul
DTA_2301454_20240425
25 avril 2024
Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2400338_20260313
13 mars 2026
méconnaissance des dispositions de l’article R. 148-9 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnait l’article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604648_20260320
20 mars 2026
L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 4.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400577_20240711
11 juillet 2024
dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202598_20220729
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la commune de Gidy demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner
1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
000 euros, 140 000 euros et 140 000 euros.
DTA_2310277_20231121
21 novembre 2023
658 m2, cadastré section EN parcelles n°128, 129, 130, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318188_20251217
17 décembre 2025
Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même
Juge unique 8
DTA_2105682_20230203
3 février 2023
Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites
DTA_2200039_20230203
DTA_2200040_20230203
JU-5ème chambre
DTA_2201393_20240723
23 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Chauvin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2100044_20230406
6 avril 2023
Par acte du 4 août 2004, Mme B C épouse A a hérité de sa mère, Marie-Gertrude Agostini, épouse C, de biens immobiliers comprenant notamment les parcelles cadastrées section B n° 139, 140, 141 et 142, situées
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502396_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans
ORTA_2502432_20250725
ORTA_2502799_20250725
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505552_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
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