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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative
3ème Chambre
DTA_2000720_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du
6ème chambre
DTA_2100139_20230620
20 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
DTA_2102289_20240403
3 avril 2024
DTA_2300801_20260408
8 avril 2026
de l’article 2044 du code civil.
5ème chambre
DTA_2004780_20221025
25 octobre 2022
DTA_2100784_20221025
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200395_20221018
18 octobre 2022
L. 3114-4 du code de la commande publique (CCP), le montant et le mode de calcul du droit d'entrée n'ont pas été valablement précisés, dès lors que les candidats n'ont pas été avisés, à l'article 8 du
5ème Chambre
DTA_2205968_20240924
24 septembre 2024
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
DTA_1910342_20240425
25 avril 2024
Il résulte de l'instruction que l'article 4 du règlement de la consultation et l'article 4 du projet de contrat joint au dossier de consultation des entreprises prévoyaient que le calendrier d'exécution
4ème chambre
DTA_2204313_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département
1ère CHAMBRE
DTA_2200246_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 31 du même CCAG : " 31.1.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403741_20240730
30 juillet 2024
-2 et L. 3131-1 du code du travail. 17.
DTA_2106062_20230418
18 avril 2023
du II de l'article 12.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124409_20231227
27 décembre 2023
à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ; / h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; / i) Les services de médecine
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508493_20251222
22 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
1ère chambre bis
DTA_2100132_20230626
26 juin 2023
A la suite de la résurgence de l'épidémie de Covid-19 sur le territoire national, a été pris, le 14 octobre 2020, sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, un décret déclarant
2e Section - 2e Chambre
DTA_2420237_20260126
26 janvier 2026
A..., en procédant également, le cas échéant, à une vérification de la situation de l’intéressé au regard des dispositions de l’article L. 3121-20 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire
DTA_2206885_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1, devenu l'article R. 432-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.311-12 naît au terme d'un délai
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500726_20250807
7 août 2025
de l'État dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.
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