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1 374 résultats pour « article l. 3141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2210726_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000720_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100139_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102289_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300801_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004780_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100784_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200395_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 3114-4 du code de la commande publique (CCP), le montant et le mode de calcul du droit d'entrée n'ont pas été valablement précisés, dès lors que les candidats n'ont pas été avisés, à l'article 8 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205968_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910342_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Il résulte de l'instruction que l'article 4 du règlement de la consultation et l'article 4 du projet de contrat joint au dossier de consultation des entreprises prévoyaient que le calendrier d'exécution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204313_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200246_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 31 du même CCAG : " 31.1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403741_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

-2 et L. 3131-1 du code du travail. 17.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106062_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124409_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ; / h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; / i) Les services de médecine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508493_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100132_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

A la suite de la résurgence de l'épidémie de Covid-19 sur le territoire national, a été pris, le 14 octobre 2020, sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, un décret déclarant

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2420237_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A..., en procédant également, le cas échéant, à une vérification de la situation de l’intéressé au regard des dispositions de l’article L. 3121-20 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206885_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-12-1, devenu l'article R. 432-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.311-12 naît au terme d'un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500726_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

de l'État dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.

Source officielle

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