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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2502139_20250606
6 juin 2025
aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1
7ème chambre
DTA_2108317_20240326
26 mars 2024
Les articles 3 et 4 du décret du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière prévoient que " les
DTA_2106698_20240326
5ème Chambre
DTA_1703483_20220726
26 juillet 2022
En vertu des articles L. 3211-2-2, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet d'une prise en charge en hospitalisation complète
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304755_20230904
4 septembre 2023
L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale, et des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601322_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (...) ». 3.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507057_20260108
8 janvier 2026
1ère chambre
DTA_2301956_20250331
31 mars 2025
fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations " et aux termes de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205733_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600847_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».
2ème Chambre
DTA_2305766_20250701
1 juillet 2025
L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles R. 321-3 et R.321-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 1992,
1ère Chambre
DTA_2300616_20240123
23 janvier 2024
Mme D a sollicité le 4 février 2019 la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORTA_2407599_20250110
10 janvier 2025
321 euros.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600441_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental statue sur les objets suivants : / 1° Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales
DTA_2000033_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " () 14.
4ème Chambre
DTA_2202758_20231012
12 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que les indemnités prévues à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale précité sont des prestations du régime spécial de sécurité sociale.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2000603_20230531
31 mai 2023
Il soutient que : - la police municipale a méconnu les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, des articles 2, 7 et 13 de l'arrêté municipal n°405/05 du 3 mars 2005 ; la mesure
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300021_20230217
17 février 2023
Vu : - les articles L. 325-1, L. 325-9 et R. 325-27 du code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
CH 2 JU
DTA_2302073_20240206
6 février 2024
Aux termes enfin du premier alinéa de l'article 321 E de l'annexe III à ce code : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties () sont
6ème Chambre
DTA_2101112_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété
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