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6 170 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2304453_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Vu : - l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101984_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes du point 13.1, portant sur les pénalités de retard, du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de l'accord-cadre en litige : " Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009563_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, rendu applicable au marché en cause par l'article 3.2 du cahier des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202354_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Pour autant, si l'article 16 de ce cahier prévoit une clause attributive de compétence au tribunal administratif de Lille en cas de litige entre les parties, il ne s'en déduit pas nécessairement que la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103932_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

coordination et au pilotage de l'opération, aggravée par la carence du maître d'ouvrage à assumer sa responsabilité s'agissant du non-respect par ses cocontractants de leur propres obligations contractuelles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000573_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

; 3) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société SPIE Facilities à lui verser la somme de 33 529,79 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; 4) de condamner solidairement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204581_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203621_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

1°) de condamner la commune de Douai à lui verser une provision de 487 981 euros toutes taxes comprises au titre du décompte général et définitif tacite, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203631_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Douai à lui verser la somme de 487 981 euros toutes taxes comprises correspondant au solde de son marché suivant le décompte général et définitif tacite, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003081_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'autre part, il prévoit une clause d'intéressement de la société prestataire en fonction d'objectifs de consommation d'énergie déterminés pour certains sites couverts par ce contrat.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102685_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) ; - la commune a manqué ce faisant au principe de loyauté des relations contractuelles ; - la résiliation pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1911524_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

/ Les agents contractuels mentionnés au II de l'article 2 sont classés en deuxième catégorie. ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103666_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Elle a été informée, par un courrier du 26 juillet 2021, que son offre de base, classée en quatrième position avec 86,15 points sur 100 ainsi que son offre variante, classée en troisième position avec

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2122054_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303744_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

des offres soit uniquement déterminé au regard du critère " prix"; o les exigences contractuelles, notamment celles du cahier des clauses techniques particulières (" CCTP "), qui sont nécessairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406893_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. () ". 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003867_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, sur le terrain contractuel, la clause d'exclusion, formelle et limitée, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances et elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400438_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

observations sur l'intention de la collectivité de Corse de résilier le marché était erronée ; - ce courrier ne valant pas mise en demeure au sens des stipulations de l'article 41.2 du cahier des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404277_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Ainsi, la contestation de la décision de résiliation du bail de location de cette parcelle, terminant une relation contractuelle entre l'autorité gestionnaire du domaine privé de la commune et M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303004_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

des professeurs certifiés de classe normale à compter du 1er septembre 2021.

Source officielle

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