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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2304453_20260203
3 février 2026
Vu : - l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de justice administrative
1ère Chambre
DTA_2101984_20230503
3 mai 2023
Aux termes du point 13.1, portant sur les pénalités de retard, du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de l'accord-cadre en litige : " Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de
2ème Chambre
DTA_2009563_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, rendu applicable au marché en cause par l'article 3.2 du cahier des clauses
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202354_20221128
28 novembre 2022
Pour autant, si l'article 16 de ce cahier prévoit une clause attributive de compétence au tribunal administratif de Lille en cas de litige entre les parties, il ne s'en déduit pas nécessairement que la
3ème Chambre
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
coordination et au pilotage de l'opération, aggravée par la carence du maître d'ouvrage à assumer sa responsabilité s'agissant du non-respect par ses cocontractants de leur propres obligations contractuelles
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
; 3) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société SPIE Facilities à lui verser la somme de 33 529,79 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; 4) de condamner solidairement
4ème chambre
DTA_2204581_20240627
27 juin 2024
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs : 4.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203621_20220805
5 août 2022
1°) de condamner la commune de Douai à lui verser une provision de 487 981 euros toutes taxes comprises au titre du décompte général et définitif tacite, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel
ORTA_2203631_20220804
4 août 2022
Douai à lui verser la somme de 487 981 euros toutes taxes comprises correspondant au solde de son marché suivant le décompte général et définitif tacite, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel
3ème chambre
DTA_2003081_20230330
30 mars 2023
D'autre part, il prévoit une clause d'intéressement de la société prestataire en fonction d'objectifs de consommation d'énergie déterminés pour certains sites couverts par ce contrat.
DTA_2102685_20250528
28 mai 2025
administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) ; - la commune a manqué ce faisant au principe de loyauté des relations contractuelles ; - la résiliation pour
DTA_1911524_20230704
4 juillet 2023
/ Les agents contractuels mentionnés au II de l'article 2 sont classés en deuxième catégorie. ".
4 ème Chambre
DTA_2103666_20230301
1 mars 2023
Elle a été informée, par un courrier du 26 juillet 2021, que son offre de base, classée en quatrième position avec 86,15 points sur 100 ainsi que son offre variante, classée en troisième position avec
4e Section - 3e Chambre
DTA_2122054_20231215
15 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303744_20230504
4 mai 2023
des offres soit uniquement déterminé au regard du critère " prix"; o les exigences contractuelles, notamment celles du cahier des clauses techniques particulières (" CCTP "), qui sont nécessairement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406893_20250307
7 mars 2025
Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. () ". 4.
8ème chambre
DTA_2003867_20230615
15 juin 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, sur le terrain contractuel, la clause d'exclusion, formelle et limitée, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances et elle
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400438_20240506
6 mai 2024
observations sur l'intention de la collectivité de Corse de résilier le marché était erronée ; - ce courrier ne valant pas mise en demeure au sens des stipulations de l'article 41.2 du cahier des clauses
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404277_20240507
7 mai 2024
Ainsi, la contestation de la décision de résiliation du bail de location de cette parcelle, terminant une relation contractuelle entre l'autorité gestionnaire du domaine privé de la commune et M.
1ère chambre
DTA_2303004_20260129
29 janvier 2026
des professeurs certifiés de classe normale à compter du 1er septembre 2021.
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