et, le cas échant, les congés annuels qu'il a posés avant son arrêt maladie.

de concession en date du 6 décembre 2021.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; Sur la condition d'urgence : - elle vit, avec son fils, dans la région de Parachinar, à la frontière entre le Pakistan et l'Afghanistan, région dans

2017, et il ressort des pièces du dossier qu’il a vécu au Congo jusqu’à l’âge de 26 ans.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".

justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. ».

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

la convention de Genève du 28 juillet 1951.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Est, par suite, inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la convention précitée. 17.

de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Dans ces conditions, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne

séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires et des stipulations de l'article 8 de la convention