Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance au domaine public d’un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage

a reconnu, dans sa décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017, la conformité des dispositions de l’article 1389 du code général des impôts à la Constitution ; - le lot n° 1 a fait l’objet de travaux

F et Mme D résident sur l'avenue de Vilarem à Roquebrune-Cap-Martin, qu'ils sont les auteurs de la demande tendant à ce que le maire fasse usage de ses pouvoirs de police et que ce dernier a implicitement

déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : () / 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages

C..., qui a été interpellé pour des faits de conduite de véhicule sans permis et d’usage de faux en écriture, faits qui ont justifié sa convocation devant l’autorité judiciaire en vue d’une procédure d

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

appartient à l'autorité compétente de procurer aux demandeurs d'asile les conditions matérielles d'accueil prévues par le code de l'action sociale et des familles, le juge des référés ne peut faire usage

soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour en France et qui ne bénéficient donc pas, à la différence des nationaux, de la liberté d'entrée sur le territoire, le droit constitutionnel

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’action sociale et

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

B... demande au tribunal l’annulation de la mise en demeure de payer un montant de 518 euros relatif à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation préalable du conseil scientifique du parc national des Calanques ; - la délibération en litige porte atteinte aux principes à valeur constitutionnelle

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l'entreprise procède au test de dépréciation qui consiste à comparer la valeur nette comptable du bien à sa valeur actuelle entendue comme la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de

contribuable de la commune de Rennes et par leur qualité de résident en ce que la délibération porte atteinte aux principes de neutralité et d'égalité devant le service public ainsi que par leur qualité d'usager

alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage

alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage

Ainsi, ces décisions ne portent pas sur les tarifs et conditions d'usage des outillages publics.