Par un courrier du 28 décembre 2022, Mme B a contesté les indus mis à sa charge et a demandé à ce que lui soit accordée la remise totale de ses dettes.

: -la décision contestée est entachée de défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'il apparaît que le préfet s'est contenté, pour justifier le refus de renouvellement

D'autre part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 novembre 2016 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a accordé

sans titre des emplacements n° 13 et n° 14 de l'aire d'accueil des gens du voyage engendre des risques quant à la sécurité et la salubrité publique ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation

En ce qui concerne la décision portant refus d’accorder A... : 5.

D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 9 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Ils soutiennent que : - Sur l’urgence : - les effets de la décision contestée doivent être suspendus afin de garantir la sécurité des soins et la qualité des soins dispensés aux patients, dès lors qu

Le 26 février 2015, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

La société Viamedis conteste ensuite, pour une deuxième série de titres, la facturation de frais pour une chambre particulière alors que la prise en charge n’était pas accordée.

D’autre part, aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

A... soutient que la décision contestée souffre d’un défaut d'examen.

Elle soutient que : - le titre contesté manque de base légale en l'absence d'accord sur la répartition des dépenses ; - en l'absence d'un tel accord, sa contribution aurait dû être fixée par le préfet

insuffisamment motivée en fait ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit ; en effet l'assignation litigieuse a été prise avant que le délai de départ volontaire qui lui était accordé

insuffisamment motivée en fait ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit ; en effet l'assignation litigieuse a été prise avant que le délai de départ volontaire qui lui était accordé

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contenues dans l'arrêté contesté : - les décisions contestées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - elles sont