Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision contestée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

En premier lieu, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment

L'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de la demande de visa présentée par Mme D en son nom et aux nom de ses deux enfants

Il soutient que : - la condition d'urgence invoquée par le préfet n'est pas satisfaite ; - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée..

S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 7.

B... avec sa compagne n’est pas sérieusement contestée, pas plus que la circonstance que la conjointe, qui dispose d’un emploi stable en France, ne pourrait en tant qu’ancienne réfugiée géorgienne, suivre

quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : - elle est insuffisamment motivée ; - le motif de rejet opposé par la commune tiré de l'application du principe de précaution est illégal

à cette séance accompagnée de la note explicative de synthèse prévue par ces dispositions ; *elle est entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'elle doit s'analyser comme une libéralité consentie

contestées en défense.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties