Il soutient que la commune de Carnac ne lui a pas communiqué les documents sollicités.

Dans ces conditions, il existe bien une décision administrative de refus de la chambre d'agriculture de la Lozère de communiquer les documents sollicités.

au directeur du centre hospitalier de Châteaudun de lui communiquer les éléments ci-dessus, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui communiquer tous documents administratifs relatifs aux opérations prévues

en cours d'élaboration ", mais non de rejeter une demande qui porterait sur des " documents et données inachevés " ou des " communications internes ".

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure

lui communiquer ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

du mineur ; elle a mis en demeure Voies navigables de France de lui communiquer les documents utiles ; elle n'a reçu que des documents généraux, insuffisants pour lui permettre d'obtenir le capital décès

A C, représenté par la SELARL MDMH, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre des armées de lui communiquer sans

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que le maire a communiqué au requérant la liste des admissions en non-valeur qu'il sollicitait et, à titre subsidiaire, que le moyen soulevé par M.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, le département de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée. Vu les autres pièces du dossier.

les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". 7.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Selon l'article L. 311-2 de ce code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative

Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ".

et celles figurant sur les documents communiqués par ce dernier.