Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

A... demande au tribunal la réparation du préjudice financier qu’elle estime avoir subi du fait des frais d’inscription en DUI « analyse du comportement appliquée aux troubles du développement et du comportement

à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

l’inscrire à l’examen du certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique (CAEA) pour la session 2026 ; 2°) d’enjoindre au Service Interacadémique des Examens et Concours de procéder à son inscription

) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 20 euros par jour de retard, ou, à défaut

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 6.

A... demande au tribunal d’annuler la décision de l’université Paul Valéry Montpellier 3 du 21 juin 2024 ne retenant pas sa candidature pour une inscription en 1ère année de master arts plastiques parcours

novembre 2025 par laquelle France Travail Auvergne Rhône-Alpes a refusé de l’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi ; 2°) d’enjoindre à France Travail Auvergne Rhône-Alpes de procéder à son inscription

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail Bourgogne-Franche-Comté a refusé son inscription à France

enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le président de l'université d'Artois a rejeté sa demande d'inscription

complémentaire enregistré le 11 juillet 2024, le collectif " Homécourt citoyenne et transparente " demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune d'Homécourt a refusé l'inscription

Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 7 juin 2019 par la trésorerie de Templeuve-la Pévèle pour obtenir le règlement d'une somme de 119, 60 euros correspondant à l'inscription

comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a refusé, à titre dérogatoire, l'inscription

C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a refusé son inscription au sein de la formation " MSc 1 Environmental Hazards

regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn et Garonne a refusé, à titre dérogatoire, l'inscription

D A demandent au tribunal d'annuler la décision du directeur du service éducation enfance de la ville de Rennes rejetant la demande de dérogation qu'ils avaient présentée le 7 août 2022, pour une inscription

du tribunal administratif de Bordeaux le 7 décembre 2021, la commune d'Uzeste demande au tribunal d'annuler la décision de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 21 septembre 2021 rejetant l'inscription

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a refusé l'inscription

a rejeté sa demande de formation en 1ère année de master psychologie clinique psychologie de la santé (Neuropsychologie de l'enfant) ; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de procéder à son inscription

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté comme manquant en fait. 9.