Il ressort des pièces du dossier que Mme B était titulaire d'un mandat syndical.

Sur l'intervention du syndicat CGT Educ'action : 3.

ar un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, le syndicat mixte d'élimination des déchets-CVO Azureo (A), pris en la personne de son représentant légal, représentée par Me Manaigo, demande au tribunal de

ar un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, le syndicat mixte d'élimination des déchets-CVO Azureo (A), pris en la personne de son représentant légal, représentée par Me Manaigo, demande au tribunal de

La requête a été communiquée au syndicat mixte ouvert « Seine Yvelines Voirie » qui n’a pas produit d’observation en défense.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les rives du Lac » demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 août et 23 décembre 2021, 8 décembre 2022 et 25 mars 2023, le syndicat des copropriétaires du 5, rue Raffet, M.

requérante porte en réalité sur la mention d'un avis défavorable émis par le maire sur un formulaire de demande de raccordement aux réseaux de distribution publique d'électricité puis transmis au syndicat

justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 avril 2022 et 15 septembre 2023, le syndicat intercommunal alimentation eau potable et assainissement Ouche, Norge et Vouge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 6 juin 2025, la société Renault Retail Group, représentée par Me Delarue, demande au juge des référés

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme CM, déléguée syndicale, a été promue au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021 sur le fondement, non pas des dispositions de l'article 23

C signataire de cette lettre de mission le 24 septembre 2019, n'était pas à cette date titulaire d'une délégation de signature du nouveau directeur de l'EPLEFPA de Pontivy, pour liquider les dépenses ;

C n'était pas titulaire d'une délégation de signature du nouveau directeur de l'EPLEFPA de Pontivy, pour liquider les dépenses à la date à laquelle il a signé cette lettre de mission ; - le contrat de

C n'était pas titulaire d'une délégation de signature du nouveau directeur de l'EPLEFPA de Pontivy, pour liquider les dépenses à la date à laquelle il a signé cette lettre de mission ; - le contrat de

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence, la commune ne justifiant pas d’une délégation régulière de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier dès

une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat.

une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat.

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle a intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que la délégation de

; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, en l'absence de projet de constitution d'une association syndicale