Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

dans la fonction publique de l'Etat (décret dit C) et est fondé sur le grade détenu par l'agent ; en n'instaurant aucune différence de montant dans la fixation des seuils indemnitaires minimums entre

en outre l'objet d'un suivi personnalisé visant à faciliter leur insertion professionnelle. ".

En outre, si cette décision, prise en considération du comportement de Mme A, est fondée sur " la bonne marche du service et () la préservation de la qualité de vie au travail des personnels ", il ressort

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

professionnelles depuis le 4 novembre 2019.

Elle fait valoir que : - le secrétaire général ne justifie pas avoir qualité pour agir en justice au nom du syndicat FO-CTM ; - les griefs soulevés par le syndicat FO-CTM ne sont pas fondés.

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Si la requérante conteste les reproches qui lui ont été adressés quant à son comportement dans le service et fait valoir qu'elle est victime de discrimination en raison de son engagement syndical, il résulte

C a été recruté sans discontinuité par le département de la Haute-Garonne en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe à temps complet, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984

B ne sont pas fondés.

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

fondée sur son état de femme enceinte : o elle a été discriminée en raison de sa grossesse : son absence de septembre 2018 à mars 2019 pour congé maternité lui est reprochée et elle a été écartée

B se prévaut de son intégration professionnelle et notamment du fait qu'il occupe, depuis novembre 2019, un emploi en qualité de maçon, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

; - elle est fondée sur une discrimination, en méconnaissance de l’article L.1132-1 du code du travail ; - elle est entachée d’illégalité en ce qu’elle a été prise par un organe délibérant illégitime

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 26 septembre 2025.

son pays, dès lors que la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de l'empêcher de quitter son pays d'origine. 7.

de la réalité de l’évaluation professionnelle ; * la décision attaquée constitue une rupture d’égalité devant la loi, l’examen du procès-verbal de la commission de suivi révélant une discrimination