Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 et le 23 mai 2023, M.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2019 et 11 octobre 2022, M. A F, M. D F, M.

La société MMA IARD Assurances Mutuelles a néanmoins refusé de mettre en œuvre sa garantie.

intégrale des préjudices patrimoniaux : - la commune a commis des fautes à l'origine de l'accident de service dont elle a été victime le 23 avril 2016 : o la commune a manqué à ses obligations de garantie

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 août 2021 et 25 février 2022, Mme I G, représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

6 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, par l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; l'égal accès à l'instruction est également garanti

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.

condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) d’enjoindre à l’Etat de communiquer le certificat de perte de salaire permettant d’activer l’assurance de garantie

Elle soutient que : - la société Scop Pro ne présente pas les garanties suffisantes sur le plan technique ; - elle dispose de trente-cinq ans d'expérience et est spécialisée dans la maintenance des

soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti

de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 24 août 2023 et le 1er septembre 2023, la société CETIP demande au tribunal de faire annuler 1676 factures émanant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 24 juillet 2025 et le 31 juillet 2025, M.

Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 2 octobre 2023 et le 16 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Lavisse, demande au juge des

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 4 juin 2023 et le 5 juin 2023, M.

par Me Szymanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du 31 janvier 2021 par lequel le maire de la commune d'Acy-en-Multien lui a imposé de prendre toutes mesures pour garantir