au titre d'un arrêt de maladie et d'un congé maternité, ensemble les décisions du 29 mars 2023 rejetant ses demandes d'indemnités journalières ; 2°) de lui ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières

de travail survenu le 31 août 2020, 1 360,24 euros d'indemnités journalières du 1er septembre 2020 jusqu'au 28 septembre 2020, 7 227,48 euros d'indemnités journalières pour la période du 29 septembre

, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail () ". 4.

2014 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code de justice

; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit. / () / ".

Aux termes de l'article L. 1232-7 du code du travail : " Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Dès lors, la perte alléguée n'étant pas justifiée, la société requérante ne saurait être indemnisée sur ce fondement.

En vertu de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage, conclue sur le fondement de l'article L. 5422-20 du code du travail et agréée

Par un courrier du 20 juin 2020, elle a demandé à la Banque de France l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de sa relation de travail.

Cette indemnité est calculée en tenant compte, le cas échéant, des autres facteurs qui ont contribué au bouleversement de l'économie du contrat, l'indemnité d'imprévision ne pouvant venir qu'en compensation

En ce qui concerne les préjudices invoqués relatifs aux travaux de réparation non réalisés et le mauvais entretien du réseau : 7.

B soutient que les travaux engagés dans le pavillon se sont limités à des travaux d'amélioration sans création de surface ni d'unité nouvelle de logement, dès lors que ces travaux n'ont consisté qu'en

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les défendeurs ne contestent pas l'indemnité réclamée par la commune au titre des travaux de réparation, ni dans son principe, ni dans son montant. 74.

Elle fait valoir que : - la réception des travaux ne fait pas obstacle à ce qu'elle sollicite l'indemnisation de ses préjudices résultant de l'exécution du marché ; - aucun décompte général et définitif