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146 090 résultats pour « necessite pour les parties de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (8)

DTA_2204776_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2205969_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2317147_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115373_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par courrier du 23 juillet 2019, la ville de Paris a rejeté sa demande s'agissant des conditions de facturation de la profondeur des emplacements du marché Jean-Henri Fabre et a indiqué, s'agissant de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202352_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le certificat établi le 27 janvier 2022 par un médecin du centre hospitalier universitaire de Conakry indique seulement que la pathologie de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602967_20260411

Administratif

11 avril 2026

11 avril 2026

le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 10 avril 2026 ; 2°) d’ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306274_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303559_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308880_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette dernière ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502843_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

à cette finalité ; - dès lors, l'arrêté en litige porte atteinte au principe de stricte nécessité, tel qu'il résulte du code de la sécurité intérieure, et d'absolue nécessité, tel qu'il résulte des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607096_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2303892_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2201628, en date du 20 février 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Paris

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2206538_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'autre part, si, pour refuser de délivrer à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209004_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304877_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de péril pris le 20 juin 2023 par le maire de Saint-Pons-De-Thomières, au demeurant non produit, M A invoque la réalisation de travaux en

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301299_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le règlement (CE) 2725/2000 du Conseil du 1er décembre 2000 ; - règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2308539_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200845_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Ce lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103198_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003960_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel

Source officielle

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