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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (8)
DTA_2204776_20240419
19 avril 2024
Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.
DTA_2205969_20240419
2ème Chambre
DTA_2317147_20241119
19 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115373_20231009
9 octobre 2023
Par courrier du 23 juillet 2019, la ville de Paris a rejeté sa demande s'agissant des conditions de facturation de la profondeur des emplacements du marché Jean-Henri Fabre et a indiqué, s'agissant de
6ème Chambre
DTA_2202352_20220718
18 juillet 2022
Le certificat établi le 27 janvier 2022 par un médecin du centre hospitalier universitaire de Conakry indique seulement que la pathologie de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602967_20260411
11 avril 2026
le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 10 avril 2026 ; 2°) d’ordonner toutes mesures nécessaires
1ère Chambre
DTA_2306274_20231016
16 octobre 2023
D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention
Reconduite à la frontière
DTA_2303559_20230426
26 avril 2023
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308880_20230911
11 septembre 2023
A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette dernière ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502843_20250909
9 septembre 2025
à cette finalité ; - dès lors, l'arrêté en litige porte atteinte au principe de stricte nécessité, tel qu'il résulte du code de la sécurité intérieure, et d'absolue nécessité, tel qu'il résulte des
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607096_20260423
23 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2303892_20250106
6 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2201628, en date du 20 février 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Paris
OQTF 6 sem
DTA_2206538_20230126
26 janvier 2023
D'autre part, si, pour refuser de délivrer à M.
8ème chambre
DTA_2209004_20250808
8 août 2025
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
ORTA_2304877_20230928
28 septembre 2023
A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de péril pris le 20 juin 2023 par le maire de Saint-Pons-De-Thomières, au demeurant non produit, M A invoque la réalisation de travaux en
Eloignement 72 heures
DTA_2301299_20230328
28 mars 2023
Vu : - le règlement (CE) 2725/2000 du Conseil du 1er décembre 2000 ; - règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
7ème chambre - Juge unique
DTA_2308539_20251016
16 octobre 2025
Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que
1ère chambre
DTA_2200845_20240530
30 mai 2024
Ce lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination
DTA_2103198_20240718
18 juillet 2024
Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction
4ème Chambre
DTA_2003960_20230228
28 février 2023
sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel
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