CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2004425_20221110
10 novembre 2022
B tendant à acquérir la nationalité française. Le ministre a considéré que M.
1ère Chambre
DTA_2114090_20240702
2 juillet 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
6ème Chambre
DTA_2211595_20250925
25 septembre 2025
française ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme
5ème Chambre
DTA_2304217_20250326
26 mars 2025
C B, de nationalité française, a sollicité le 12 juillet 2021 la délivrance d'une carte nationale d'identité au profit de M. E B, né le 9 mai 2021 à Faye-L'Abesse.
2ème Chambre
DTA_2214739_20260429
29 avril 2026
B..., directeur de l’intégration et de la nationalité, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2021.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413114_20250106
6 janvier 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2024 du préfet du Nord ayant classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère incomplet
DTA_2213102_20260204
4 février 2026
B..., né le 31 décembre 1979, de nationalité marocaine, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de police de Paris, demande rejetée par une décision du 4 janvier 2022.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2534761_20260515
15 mai 2026
C..., né le 24 septembre 2013, de nationalité française.
4ème Chambre
DTA_2211299_20250602
2 juin 2025
culture française () ".
12eme chambre
DTA_2111950_20240530
30 mai 2024
française et de lui délivrer une carte nationale d'identité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
7ème Chambre
DTA_2006044_20240111
11 janvier 2024
nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ".
DTA_2104923_20240222
22 février 2024
française. 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520595_20260106
6 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation
1ère chambre
DTA_2200886_20230307
7 mars 2023
B A, ressortissant algérien, a épousé Mme C D, de nationalité française en mai 2018 à Vierzon.
DTA_2000265_20221102
2 novembre 2022
ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française. / (). ".
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500793_20250722
22 juillet 2025
A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française
DTA_2005082_20230210
10 février 2023
française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée
ORTA_2524403_20251223
23 décembre 2025
française est contredit par un autre courriel de ce même tribunal indiquant lui en avoir transmis des copies certifiées conformes ; - son père étant titulaire d’un certificat de nationalité française
3ème Chambre
DTA_2111358_20240507
7 mai 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Reconduite à la frontière
DTA_2208328_20221108
8 novembre 2022
français.
Page 53 sur 4018
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.