Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre

A a contesté les trois saisies à tiers détenteur effectuées le 26 novembre 2020 en vue de recouvrer ces trois créances.

dommage et, en sa qualité de tiers, il justifie du lien de causalité entre les travaux publics et les dommages qui en ont résulté ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de la commune est engagée

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

C demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur et de réévaluer le montant de sa dette de revenu de solidarité active à 1 800,22 euros et de lui accorder une remise gracieuse

Elle soutient que : - le jugement du tribunal de proximité de Martigues du 15 décembre 2022, qui l'a condamnée à verser la somme de 445,74 euros eu titre de son engagement contractuel, 500 euros à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête au motif qu'elle

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur : 4.

Vu les autres pièces des dossiers.

D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale, devenu l’article L. 412-20 du code pénitentiaire : « (…) / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

qu'il aurait été détenu à la date à laquelle il a été convoqué devant la commission du titre de séjour alors qu'il ressort, d'une part, du bulletin n°2 du 23 août 2022 produit en défense que cette dernière

Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises les 19 avril et 6 juin 2024 pour le recouvrement de la créance de 281,04 euros détenue sur lui par le centre

Il résulte en effet des mentions de l'avis à tiers détenteur du 31 mars 2021 que la dette fiscale de M.

à un tiers. / Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ". 4.

détenteur ; en diligentant une saisie administrative à tiers détenteur dès le 4 janvier 2024, alors qu’elle avait contesté, dans le cadre d’un recours administratif du 21 novembre 2023, le titre exécutoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le rétablissement de la réduction d'impôt au titre des investissements en Outre-Mer a abouti à une reconstitution du crédit d'impôt et le rappel d'imposition au titre de l'année