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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202835_20250711
11 juillet 2025
Il ressort cependant des pièces du dossier, et plus particulièrement du plan de masse PC2, que si les deux carports, qui abritent chacun trois places de parking, ne représentent qu'une surface globale
4ème chambre
DTA_2310927_20250716
16 juillet 2025
absolue " d'aménager les places de stationnement nécessaires sur le terrain d'assiette, comme exigé par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ; - le maire de la commune a commis un
DTA_2209296_20250530
30 mai 2025
local d'urbanisme ; - le local commercial projeté est de 440 m2 et doit ainsi prévoir la création de 5 places de stationnement par 100 m² de surface de plancher, soit 22 places, ainsi qu'un local vélo
2ème Chambre
DTA_2207421_20231009
9 octobre 2023
S'agissant de l'affectation des places, le règlement du PLU impose uniquement que chaque logement dispose d'une place de stationnement, sans se prononcer sur la répartition des places supplémentaires créées
9ème chambre
DTA_2403906_20250303
3 mars 2025
pas être boxées. / Pour le logement : / Le nombre de places par logement est fixé à 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, (soit une place pour 50 m² ou moins, 2 places au-delà de 50 m²,
DTA_2108164_20240119
19 janvier 2024
deux places de stationnement.
DTA_2108170_20240119
9ème Chambre
DTA_2105794_20240624
24 juin 2024
D et Mme A ont déposé 30 octobre 2019 une demande de déclaration préalable ayant pour objet la construction d'une rampe, d'un couloir de nage, d'une plage attenante, d'un petit local technique, de clôtures
1ère Chambre
DTA_2013330_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garges-lès-Gonesse : " 12-1 Nombre de places à réaliser / Lors de toute opération de construction, d'extension, de
1ère chambre
DTA_2004112_20221006
6 octobre 2022
, soit 4 places.
2ème chambre
DTA_2301962_20250129
29 janvier 2025
Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du trimestre concerné, en une demi-journée. / Chaque plage de cinq heures cumulées fait l'objet du versement d'une
DTA_2304325_20250602
2 juin 2025
Ce plan n'identifie en outre aucune autre végétation.
DTA_2106603_20251223
23 décembre 2025
Le permis de construire attaqué a notamment pour objet l’aménagement des places de stationnement existantes, en créant 21 places de stationnement en lieu et place des 17 places de stationnement existantes
8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
précitées du plan local d'urbanisme.
DTA_2006208_20221017
17 octobre 2022
modifié par le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article UB 11-1 du règlement du plan local d'urbanisme.
DTA_2200945_20221229
29 décembre 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 8.
DTA_2103926_20250114
14 janvier 2025
Elle a constaté l'aménagement par la commune sur cette parcelle, de places de stationnement, d'un cheminement piéton pour l'accès à la plage, d'un terre-plein en béton, d'un point d'eau, et, en été, d'un
5ème Chambre
DTA_2200304_20221128
28 novembre 2022
risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ".
DTA_2204857_20240321
21 mars 2024
l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les règles en matière de stationnement fixées à l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant du nombre de places prévues, notamment pour
3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
Le dossier dresse, par ailleurs, la liste des parcelles cadastrales sur lesquelles prend place le projet et comporte un plan de situation qui délimite précisément l'emprise foncière de celui-ci.
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