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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2002183_20240227
27 février 2024
D'autre part et toutefois, il résulte du rapport d'expertise que l'expert a constaté, s'agissant des prestations du lot menuiseries, que des désordres étaient apparents lors des opérations de réception
2ème Chambre
DTA_2110646_20250408
8 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la commune de La Ciotat, représentée par Me Del Prete, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société requérante
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2106901_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Juge unique 8
DTA_2102933_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale alors applicable : " L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire
Magistrat HUCHOT
DTA_2404481_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 842-1 du même code : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523161_20260115
15 janvier 2026
adresse une copie de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle au bâtonnier de l’ordre des avocats à qui il appartient, en vertu de l’article 82 du même décret, de désigner un avocat chargé de prêter
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2404249_20251210
10 décembre 2025
été calculé pour la période de décembre 2019 à juillet 2023 et ne tient pas compte des mois civils de présence en France pendant cette période ; - elle remplit les conditions d’attribution de la prestation
6ème Chambre
DTA_2206651_20250214
14 février 2025
- les travaux qu'il a réalisés, respectent les conditions posées aux articles 10 et 11 de l'arrêté du 17 novembre 2020 aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations
1re Section - 1re Chambre
DTA_2328502_20251001
1 octobre 2025
A... a effectué en 2015 des prestations de services en France en qualité d’agent sportif pour le compte de la société suisse SMI qu’il détient en intégralité.
Reconduite à la frontière
DTA_2501898_20250429
29 avril 2025
en compte les pathologies liées à la santé mentale (Côte d'Ivoire-AIP/ Clôture du SACH 2025 : les organisateurs plaident pour la disponibilité des données sur la santé mentale, Agence ivoirienne de presse
3ème chambre
DTA_2004708_20230713
13 juillet 2023
tribunal : 1°) de déclarer recevable et bien-fondé leur recours conjoint de plein contentieux et indemnitaire ; 2°) de juger que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée par son refus de prêter
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513026_20250811
11 août 2025
Par un communiqué de presse publié le 10 juillet 2025, la commune de Boulogne-Billancourt a indiqué que la proposition du groupe Players avait été retenue et qu'il serait titulaire de la convention d'occupation
ELOIGNEMENT
DTA_2506629_20250624
24 juin 2025
Vu - la prestation de serment de Mme E, interprète en langue arabe, - les autres pièces du dossier.
DTA_2303254_20250703
3 juillet 2025
loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des prestations
3ème Chambre
DTA_2303845_20240328
28 mars 2024
attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle a conservé, à tort, les notes obtenues aux épreuves U31 " Gestion de l'accueil multicanal " et U32 " Gestion de l'information et des prestations
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609951_20260413
13 avril 2026
911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600557_20260216
16 février 2026
. / Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. / Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur. » 4.
4ème Chambre
DTA_2105374_20240919
19 septembre 2024
d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. / Les absences de l'entreprise des membres d'un
DTA_2100198_20230213
13 février 2023
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
5ème Chambre
DTA_2012392_20230120
20 janvier 2023
Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse
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