sur des faits inexacts ; - procède d'une erreur de droit.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2025 et 9 décembre 2025, Mme C...

A B conteste l'arrêté du maire de Digoin de mise en sécurité de la maison lui appartenant 18 rue Nationale et demande au tribunal " la permission de la vendre en l'état à celui qu'elle intéresserait ".

de mise en exploitation.

à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État ; - le décret n° 2010- 1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024 M. C...

Cette mise en demeure, qui n'a pas le caractère d'une décision mais seulement d'un acte de procédure et qui, par elle-même, ne fait pas grief au fonctionnaire, peut, en tout état de cause, être établie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le n°2200978, le 8 août 2022, Mme B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le n°2200980, le 8 août 2022, Mme B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le n°2200982, le 8 août 2022, Mme B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le n°2200984, le 8 août 2022, Mme B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A la somme de 2 850 (deux mille huit cent cinquante) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mai 2024 et 31 octobre 2024, Mme C , représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Mirabeau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros

en cause dans une procédure de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 4 septembre 2024, 18 novembre 2024 et 5 décembre 2024, Mme A...

Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 et 31 août 2023, M.