Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard

D'une part, aux termes de l'article 207 des règlements généraux de la fédération française de football : " Est passible des sanctions prévues à l'article 4 du Règlement Disciplinaire, tout assujetti au

voyage dans le respect des règles régissant leur stationnement temporaire.

De plus, il résulte des dispositions de l'article 2.2 du même règlement qu'en cas d'impossibilité démontrée de gérer la totalité des eaux pluviales par infiltration, un rejet régulé des eaux pluviales

destinées à faire obstacle à ce que soient méconnues les obligations posées par ce règlement. 4.

Les parties peuvent toutefois s’y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. (…) ».

Néanmoins, compte tenu du faible taux d'apparition de celle-ci dans l'hypothèse d'une intervention chirurgicale conforme aux règles de l'art, et compte tenu du caractère double de la faute du CHOR, qui

11.1 i du règlement de la DNCG annexé à la Ligue de Football Professionnel et par le Règlement d'octroi de licences de club et de fair play financier de l'UEFA, et ce, jusqu'au respect par les dits clubs

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de

Dès lors, la commune du Croisic ne pouvait légalement, alors que le règlement définitif des comptes n'était pas intervenu, émettre un titre de perception à l'encontre de la société Pedeau en vue de recouvrer

Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement

Aux termes de l’article 1er du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les

90, paragraphe 1, point c), du présent règlement un système de points sur la base duquel le titulaire d'une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction

de densité du règlement de la zone AU 1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Baraqueville ; - cet arrêté méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicable

tenu du règlement effectué ; 2°) de condamner l’agence régionale de santé à lui payer la somme de 196 euros au titre des intérêts dus sur la somme initialement sollicitée, soit à compter de la demande

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

Par une délibération du 17 novembre 2017, le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a adopté le règlement du temps de travail des agents des établissements d'enseignement.

A et Mme B verseront à la société Neo's Real Estate Immoneov une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.