Méditerranée a refusé de procéder au retrait et, a minima, au déplacement du point d’apport volontaire de déchets, constitué par deux collecteurs partiellement enterrés, installés au droit de leur immeuble

Méditerranée a refusé de procéder au retrait et, a minima, au déplacement du point d’apport volontaire de déchets, constitué par deux collecteurs partiellement enterrés, installés au droit de leur immeuble

état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité du 26 octobre 2021 par lequel le maire de Mane l'a mise en demeure, dans un délai de 6 jours, de mettre fin à l'état de péril de l'immeuble

Ces dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration doivent notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire, réellement payées au cours de l'année d'imposition

afférentes à l'immeuble de la SARL Didier A, situé au 17 du chemin du Bas des Roches Pêtres à Gérardmer, l'administration a considéré que cet immeuble était utilisé à plus de 90% à des fins étrangères

Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.

Libournais (CALI), demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant afin de dresser l'état des immeubles

, propriétés, voiries et réseaux situés à proximité de son projet, d’autre part, sur demande des parties intéressées au cours des travaux, de dire si les immeubles concernés sont affectés de dommages,

le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'une opposition à l'encontre de " la décision de liquidation ou autre " de la copropriété de l'immeuble

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l'étendue et de déterminer la nature et le coût de leur réparation

tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder à toutes constatations utiles relatives à l'état des immeubles

A de procéder à divers réparations et mises en conformité du logement situé au 33 rue d'Amiens à Talmas.

A... n’a produit aucun élément permettant de chiffrer les dépenses correspondant uniquement aux travaux de réparation du sol et d’enlèvement des gravois.

L'immeuble a fait l'objet de travaux de ravalement en 2015, acquittés en 2015 et 2016 et financés par un prêt dont le dernier versement a eu lieu en 2021.

initialement prévu et, dans l'affirmative, de chiffrer cette amélioration ; 6°) donner son avis sur les conséquences des désordres, notamment s'ils risquent de porter atteinte à la solidité de l'immeuble

C..., représentée par Me Dodier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant

B... et C... et de Mme E... une interdiction immédiate d’accéder à l’ensemble de l’immeuble Georges Sand situé 12 rue Georges Sand à Paris (75016) ; 2°) d’enjoindre à la Direction régionale des finances

Ils soutiennent que : - c'est à tort que la décision statuant sur leur réclamation se fonde sur les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que l'immeuble en cause, destiné

Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan