Dans le cadre de cet examen, il peut légalement prendre en compte des renseignements défavorables recueillis concernant le comportement de cette personne.

mensuellement par la CAF pour un montant de 543,25 euros est disproportionnée au regard de ses ressources ; - le quotient familial dont a tenu compte la CAF pour rejeter sa demande de remise gracieuse est erroné

observations de Me Marceau, pour la commune de Grosrouvre, en présence de son maire, qui persiste dans ses conclusions et moyens et soutient qu'en tout état de cause, la demande litigieuse est insuffisante et erronée

Il soutient que : - le motif initial est erroné ; - la décision peut également être fondée sur le motif tiré du caractère non probant des documents d’état-civil présentés.

fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et demande que soient substitués au motif fondant la décision attaquée les motifs tirés de ce que la spécialité « biochimie-génétique » renseignée

Technologies, qui confirme ses écrits et indique que les caractéristiques des offres retenues ne lui ont toujours pas été communiquées par le ministère de l'intérieur, que ce dernier a apprécié de manière erroné

A B, fait valoir que : - il n'a jamais eu connaissance de la proposition de logement du qui lui aurait été faite le 8 juin 2022 car l'adresse électronique à laquelle elle a été envoyée est erronée.

Par une nouvelle demande de renseignements datée du 2 avril 2015, le service a sollicité de M.

entretien avec le supérieur hiérarchique de la vérificatrice au cours des opérations de contrôle, l’administration fiscale manquant de loyauté à son égard en lui ayant communiqué des informations erronées

prescrite ; - concernant les avantages en nature, l'évaluation par l'administration des avantages en nature relatifs à l'utilisation du véhicule pris en location puis acquis par la requérante est erronée

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

B, officier de l'armée de terre et nommé au grade de colonel à compter du 1er octobre 2009, a été affecté le 15 août 2014 à la direction du renseignement militaire à Paris puis, le 23 févier 2017, à la

crée une surface nouvelle de 130 m² qui ne constitue pas une extension mesurée au sens de ces dispositions ; - le permis a été obtenu frauduleusement, le dossier de demande indiquant une surface erronée

était nécessairement informée de l'existence de cette autorisation ; - elle est irrecevable car dépourvue d'objet dès lors qu'elle est dirigée contre un permis de construire dont le numéro est erroné

a déclaré l’intégralité de ses comptes bancaires, alors que l’organisme payeur n’a jamais précisé quels documents il aurait omis de fournir ; - les mentions portées par le rapport d’enquête sont erronées

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Si le requérant fait valoir que les mentions du procès-verbal sont erronées, il ne l’établit pas.

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements