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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2207534_20230113
13 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré des risques que celle-ci encourrait en cas de retour en Albanie est inopérant dirigé contre ces deux décisions.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303098_20230621
21 juin 2023
13 juin 2023, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Tunisie.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2225364_20230117
17 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2400893_20240228
28 février 2024
E ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2321161_20231107
7 novembre 2023
6ème Chambre
DTA_2111891_20250612
12 juin 2025
DTA_2311375_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
1ère Chambre
DTA_2503339_20251222
22 décembre 2025
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504205_20251120
20 novembre 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
2ème Chambre
DTA_2500517_20250925
25 septembre 2025
En outre, aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger
DTA_2306638_20230829
29 août 2023
4ème Chambre
DTA_2404415_20250430
30 avril 2025
DTA_2201465_20221124
24 novembre 2022
Magistrat M.Herold
DTA_2204361_20221014
14 octobre 2022
Juge unique 2
DTA_2207322_20221215
15 décembre 2022
auxquels sa famille serait exposée en cas de retour dans leur pays d'origine et n'établit pas qu'il ne pourrait mener sa vie familiale qu'en France.
DTA_2207324_20221215
auxquels sa famille serait exposée en cas de retour dans leur pays d'origine et n'établit pas qu'elle ne pourrait mener sa vie familiale qu'en France.
10ème Chambre
DTA_2207804_20230329
29 mars 2023
DTA_2300623_20230207
7 février 2023
Reconduites à la frontière
DTA_2300770_20230403
3 avril 2023
privée et au droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradant, en violation des articles 3 et 8 de la convention et de l'article L. 721-4 du CESEDA ; Vu les autres
DTA_2101030_20230525
25 mai 2023
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