peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des

Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de cette décision disposait d'une délégation de signature ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - l'arrêté est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte

K..., attachée, cheffe du pôle régional E... à la direction de l’immigration, signataire de la décision contestée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. G...

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; (…) / 2.

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; (…) / 2.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Mme E demande l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

A s'est vu remettre contre signature, le 10 février 2023, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

E s'est vu remettre contre signature, le 17 juillet 2023, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A

A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en cause manque en fait. 4. Aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2.

E en demande l'annulation. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Cette délégation de signature n'est pas subordonnée à une absence ou un empêchement du préfet. En tout état de cause, il n'est établi que celui-ci n'aurait pas été absent ou empêché.

F s'est vu remettre contre signature, en langue somalie, le 3 juin 2022, la brochure intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' "