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19 143 résultats pour « transformation irreguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506617_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2317846_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B C, représenté par Me Bearnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309465_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509152_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D..., ressortissant éthiopien né en 1992, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302152_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

En ce qui concerne la légalité de la décision de transfert : 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307851_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". 5.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410726_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par un arrêté du 28 novembre 2024, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. B aux autorités italiennes. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2310576_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 8 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités suisses et l'a assigné à résidence

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2310577_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Cuche, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 8 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a ordonné son transfert

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302154_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un premier arrêté, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le 13 octobre 2022, M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216624_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Mme H D, ressortissante guinéenne née le 15 août 1996, est entrée irrégulièrement en France le 14 août 2022 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213402_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il a franchi irrégulièrement la frontière de l'Autriche dans la période précédant les 12 mois du dépôt de sa première demande d'asile.

Source officielle
TA

Transfert 15j

DTA_2301613_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

A, ressortissant afghan, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er mai 2022. Il a sollicité l'asile le 12 août 2022.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507539_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L'intéressée soutient craindre, en cas de transfert vers l'Italie, d'être retrouvée par son mari, lequel l'aurait menacée à plusieurs reprises.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306443_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204054_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A le 10 février 2022 et portant sur la transformation de portes en fenêtres ; 2°) d'annuler la décision implicite du 17 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Bouxwiller ne s'est pas opposé

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2301747_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un arrêté du 17 février 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. C aux autorités lituaniennes. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602463_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; (…) 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505774_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D, ressortissant algérien né le 26 octobre 2002, déclare être entré irrégulièrement en France en 2021.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400895_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

B , représenté par Me Koso Omambodi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables

Source officielle

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