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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506617_20250513
13 mai 2025
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
- Asile - 15 jours
DTA_2317846_20231221
21 décembre 2023
B C, représenté par Me Bearnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre
DTA_2309465_20230718
18 juillet 2023
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2509152_20251118
18 novembre 2025
D..., ressortissant éthiopien né en 1992, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d’asile.
DTA_2302152_20230313
13 mars 2023
En ce qui concerne la légalité de la décision de transfert : 4.
8e Section - MESD
DTA_2307851_20230509
9 mai 2023
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". 5.
Reconduites à la frontière
DTA_2410726_20250106
6 janvier 2025
Par un arrêté du 28 novembre 2024, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. B aux autorités italiennes. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
ELOIGNEMENT
DTA_2310576_20231213
13 décembre 2023
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 8 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités suisses et l'a assigné à résidence
DTA_2310577_20231213
enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Cuche, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 8 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a ordonné son transfert
4ème chambre - 4/11
DTA_2302154_20230404
4 avril 2023
Par un premier arrêté, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le 13 octobre 2022, M.
DTA_2216624_20230104
4 janvier 2023
Mme H D, ressortissante guinéenne née le 15 août 1996, est entrée irrégulièrement en France le 14 août 2022 selon ses déclarations.
DTA_2213402_20221020
20 octobre 2022
C est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il a franchi irrégulièrement la frontière de l'Autriche dans la période précédant les 12 mois du dépôt de sa première demande d'asile.
Transfert 15j
DTA_2301613_20230403
3 avril 2023
A, ressortissant afghan, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er mai 2022. Il a sollicité l'asile le 12 août 2022.
DTA_2507539_20250528
28 mai 2025
L'intéressée soutient craindre, en cas de transfert vers l'Italie, d'être retrouvée par son mari, lequel l'aurait menacée à plusieurs reprises.
Eloignement urgent
DTA_2306443_20231206
6 décembre 2023
Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.
7ème chambre
DTA_2204054_20250306
6 mars 2025
A le 10 février 2022 et portant sur la transformation de portes en fenêtres ; 2°) d'annuler la décision implicite du 17 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Bouxwiller ne s'est pas opposé
DTA_2301747_20230404
Par un arrêté du 17 février 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. C aux autorités lituaniennes. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
DTA_2602463_20260306
6 mars 2026
et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; (…) 2.
DTA_2505774_20250702
2 juillet 2025
D, ressortissant algérien né le 26 octobre 2002, déclare être entré irrégulièrement en France en 2021.
DTA_2400895_20240327
27 mars 2024
B , représenté par Me Koso Omambodi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables
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