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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500346_20250206
6 février 2025
justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de l'Yonne de lui délivrer un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler, cela dans les trois jours suivant le prononcé de l'ordonnance à venir
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304472_20230519
19 mai 2023
demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'accès à l'entière
2ème chambre
DTA_1300706_20230317
17 mars 2023
Le tribunal de grande instance de Toulon, par un jugement du 20 décembre 2012, a, d'une part, prononcé l'annulation de la vente et condamné Mme B à restituer à M. et Mme E le prix de vente du terrain,
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120308_20230530
30 mai 2023
Anses) a constaté l'échéance, à cette date, de l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique " Safran ", dont la société Phyteurop était titulaire, et fixé la date limite pour la vente
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513611_20251107
7 novembre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507996_20250808
8 août 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508989_20251013
13 octobre 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501578_20260226
26 février 2026
ORTA_2600634_20260414
14 avril 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302422_20230626
26 juin 2023
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300979_20230711
11 juillet 2023
ORTA_2306964_20240116
16 janvier 2024
ORTA_2401355_20240502
2 mai 2024
ORTA_2308206_20240906
6 septembre 2024
ORTA_1907542_20230130
30 janvier 2023
déposées qu'en mai 2018 alors qu'elles étaient en souffrance dans le service ; - que les erreurs cadastrales commises ont été reconnues par l'administration ; - que les relevés de propriété comportent encore
ORTA_2202688_20260202
2 février 2026
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500169_20250408
8 avril 2025
ORTA_2500181_20250214
14 février 2025
collectif en date du 9 octobre 2024 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a procédé à sa réintégration au grade de brigadier-chef de police de classe supérieure auprès du corps d'encadrement
3ème Chambre
DTA_1903607_20220927
27 septembre 2022
Des critères portant sur les capacités d'encadrement, si l'agent exerce des fonctions d'encadrement. / Pour chaque critère, l'appréciation est caractérisée par le choix d'un terme parmi les suivants :
R222-13 (JU 1)
DTA_2301264_20250822
22 août 2025
requise dans le délai de 90 jours, a estimé devoir assujettir à la taxe foncière M. et Mme A C, au titre des années 2019 à 2023, pour l'appartement qu'ils avaient acquis en 2017 dans le cadre d'une vente
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