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36 392 résultats pour « 4 du code de commerce) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300234_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu : -les pièces du dossier ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300235_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu : -les pièces du dossier ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300241_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu : -les pièces du dossier ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300243_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu : -les pièces du dossier ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300244_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu : -les pièces du dossier ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300262_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu : -les pièces du dossier ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300263_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu : -les pièces du dossier ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300273_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu : -les pièces du dossier ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514500_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314398_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310926_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512031_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

) de mettre à la charge de la société ESA Services pour l'industrie, l'artisanat et le commerce la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508175_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B..., domicilié 8 impasse Bonnet à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507306_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B..., domicilié 1 rond point de Flotis, Bat II, Saint-Jean (31240), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213982_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300174_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501214_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500969_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : le code du commerce ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009490_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Indépendamment du fait que, comme le fait valoir la chambre de commerce et d'industrie de région, les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004491_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

répondant aux achats occasionnels lourds et exceptionnels ; / Commerce ) 500 m2 de surface de vente ", il est néanmoins indiqué comme prescription que les documents d'urbanisme locaux délimitent les secteurs

Source officielle

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