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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2500075_20250123
23 janvier 2025
une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
facture impayée, pour une somme totale de 200 euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.
10ème Chambre (JU)
DTA_2114411_20221026
26 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative
DTA_2024565_20220718
18 juillet 2022
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2125826_20220718
DTA_2120253_20220718
DTA_1926953_20220718
DTA_2220467_20220718
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110356_20230824
24 août 2023
A B doit être regardé comme demandant au Tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 765 euros qui lui a été faite par deux avis de saisie administrative à tiers détenteur émis les 26
DTA_2101229_20230629
29 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Montendre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
juge unique (1)
DTA_2000876_20221018
18 octobre 2022
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
2ème Chambre
DTA_2400064_20260317
17 mars 2026
Par suite, la proposition de rectification en litige doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au contribuable à la date de sa première présentation, soit le 26 décembre 2019.
Reconduite à la frontière
DTA_2305890_20230523
23 mai 2023
de l'article 12 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 21er du règlement n°2019/817 du 20 mai 2019, dès lors que le préfet n'a pas rapporté la preuve
DTA_1908011_20220705
5 juillet 2022
été enregistrée au greffe du tribunal que le 26 juin 2019, après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 281-4 du livre des procédures
1ère chambre
DTA_2007188_20220718
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ".
DTA_2516205_20260112
12 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
5ème chambre
DTA_2002372_20221227
27 décembre 2022
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal car deux bornes à incendie sont situées à moins de 200 mètres du terrain d'assiette du projet ; le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a émis
4ème Chambre
DTA_1808189_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
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