I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 9 août 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 9 juin 2022, par lequel le maire de la commune de La Norville a retiré le permis de construire délivré le 15 mars 2022, est annulé.

A termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

Aux termes du I de l'article 258 B du code général des impôts : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France :/ 1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

A, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les décisions par lesquelles le préfet de police a refusé à M.