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28 669 résultats pour « Article ANNEXES Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2400346_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » Aux termes de l’article R* 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2106542_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400449_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400746_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401468_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201528_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201680_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204683_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203164_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100928_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600621_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517481_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015429_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003014_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102103_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102070_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304211_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502488_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Par suite, les conditions d'urgence et d'utilité exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2203164_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004567_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 du même code, le sapeur-pompier volontaire s'engage

Source officielle

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