La société Les kiosques flottants - Compagnie des bateaux de l'intérieur demande l'annulation du titre n° 1 541 émis le 5 mai 2021 par lequel le Port autonome de Paris, devenu le Grand Port fluvio-maritime

Article 2 : Les conclusions présentées par le Grand port maritime de la Martinique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de Granville règlementant le stationnement des bateaux dans la zone de l'avant-port et il n'a pas gêné la manœuvre ou la circulation des autres usagers du port ; - l'amende susceptible de lui être

Potet, greffier d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu les observations de Me Doré, représentant M. A B, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens.

Potet, greffier, M. Perrin, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Barbaz, substituant Me Thieffry, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Potet, greffier d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu les observations de la SELARL Lexcase, représentant la société SNCF Réseau.

Par suite, la préfète de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention

Potet, greffier d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Me Fourdan, représentant M. B, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens.

Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Capitani, représentant la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers.

Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Capitani, représentant la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers.

Poyet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Weinberg, représentant M.

Poyet, magistrat désigné ; - les observations de Me Gueltas, avocat commis d'office, représentant M.

règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas applicables en l'espèce ; - les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ne le sont pas davantage ; - la décision de non-opposition ne porte

Boissy, - et les observations de Me Polette, substituant Me Bigarnet et représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1 M.

Cette décision, qui a une portée rétroactive, doit être regardée comme une décision de retrait de la décision du 15 septembre 2021.

plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'au 31 juillet 2022, et éventuellement au-delà en fonction des arrêts de travail transmis ; le remboursement des frais médicaux devra porter

Poyet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Fourdan, substituant Me Dewaele, représentant M.

Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, le préfet de l'Isère a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise