Toutefois, le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu dès la prise d'acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat.

A la demande du service, la société n’a pu justifier des copies de diplôme de menuisier que pour deux de ses salariés.

19 décembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié

"; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de le convoquer en vue de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour mention " salarié " l'autorisant à

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Ce médecin a également attesté que la répercussion sur la santé de plusieurs salariés était réelle et importante. En outre, alors que M.

et la sécurité des salariés déjà soumis à des dépassements des horaires quotidiennes et hebdomadaires de travail.

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

ne comportent qu'un seul salarié.

délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure (…) ».

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure (…) ».

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure (…) ».

part de la SA La coopérative Welcoop d'un mandat spécial du 23 décembre 2021 ; - le calcul du CICE de la SA D'Medica pour l'année 2018 doit prendre en compte une durée quotidienne de travail des salariés

territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Le 7 septembre 2022, trente-quatre de ces salariés ont poursuivi la grève, sans présence au travail.

Par une décision du 27 janvier 2020, le directeur de l'Etablissement français du sang (EFS) a rejeté la réclamation par laquelle la SA Clinique Saint Louis, établissement privé de santé, lui demandait

19 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié