Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500872_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Toutefois, le préfet du Val-de-Marne justifie de ce que l'intéressée a pu déposer sa demande de titre de séjour.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910079_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A D et Mme C B, épouse D, au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et au directeur de l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement du Val-de-Marne.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405129_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le département de l’Eure a entrepris la construction du stade couvert d’athlétisme « Jesse Owens » édifié sur le territoire de la commune de Val-de-Reuil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301278_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B tendant à l'annulation de la décision implicite prise par la préfète du Val-de-Marne doivent être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201459_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu : - l'arrêté contesté ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502669_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
alors que son salaire perçu au titre de son apprentissage ne lui permet pas de prendre à bail un logement relevant du parc locatif privé et que son contrat d'apprentissage risque à tout moment d'être rompu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304962_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle8ème chambre
DTA_2305138_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté doit être annulé dès lors que le délai d'une journée qui lui a été laissé pour reprendre son poste n'était ni approprié ni régulier et qu'elle n'a pas rompu
Source officielle8ème chambre
DTA_2202920_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ne permet pas l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, à l'exception des cas dans lesquels le contrat de travail a été rompu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202096_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'administration, alors même qu'elle a adressé un courrier de réponse le 1er juillet 2022 ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne peut être regardée comme ayant rompu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309172_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Van Maele, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101766_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Nord et une toiture terrasse sur le versant Sud qui donne sur le fond de son terrain et qu'en dépit d'un accord qui aurait été donné par l'architecte des bâtiments de France, la construction projetée rompt
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507458_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403135_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il lui a été remis une attestation de dépôt de sa demande le 8 décembre 2022 et la préfecture du Val-de-Marne l'a assurée, par écrit, de l'instruction de sa demande de changement de statut.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307178_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme internet de la préfecture de l'Essonne qui n'offre aucune plage horaire disponible
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307662_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme internet de la préfecture de l'Essonne qui n'offre aucune plage horaire disponible à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307663_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme internet de la préfecture de l'Essonne qui n'offre aucune plage horaire disponible à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307664_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme internet de la préfecture de l'Essonne qui n'offre aucune plage horaire disponible
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306481_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B A, représenté par Me Dakhli, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408187_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne
Source officiellePage 54 sur 3880