de la menace pour l’ordre public et du risque de soustraction.

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

et d'une erreur de droit dans l'appréciation du risque de fuite ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation

B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation des risques encourus en cas de retour forcé dans son pays. 14.

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

s'agissant de l'appréciation des risques pour la sécurité publique ; - les dispositions des articles UA1, UA7 et AU12 du plan local d'urbanisme ne sont pas opposables au projet, dès lors que l'interdiction

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du risque de fuite que le requérant présente doit être écarté. En ce qui concerne la désignation du pays de destination : 17.

de signature appropriée et régulièrement consentie ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; - elle ne pouvait, sans erreur d'appréciation

Conseil d'Etat ; la manifestation déclarée est un rassemblement statique, un samedi après-midi, pendant quatre heures, place de la Victoire à Bordeaux, qui a été choisi pour limiter au maximum tout risque

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

découle du volet procédural des obligations résultant de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu’une audience est nécessaire pour apprécier

dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ; -elle est entachée d'erreurs de fait ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

population palestinienne ; - le motif invoqué par la préfecture tenant à ce qu'elle présuppose que des propos antisémites pourraient être tenus lors du rassemblement ne peut suffire à caractériser un risque

portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle a été signée par un auteur incompétent ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la décision emporte sur la situation personnelle de M.

fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ; - la décision prononçant à son encontre une interdiction