à la charge de l’administration la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre

800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - en lui opposant les articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-2 et suivants du code

R. 312-1 du code de justice administrative.

Vu : -le code pénal ; -le code de procédure pénale ; -le code de la route ; -le code de justice administrative.   La présidente du tribunal a désigné M.

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article D. 312 8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

-5 du code de la consommation a méconnu cet article et l'article L. 221-13 du même code ; . la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi pénale consacré à l'article 49 de

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant en substance les dispositions des premier et deuxième alinéa du II de l'article L. 511-1 de

2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

Vu : - le code de procédure pénale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code du sport, - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative

Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mai 2021, qui a repris le cinquième alinéa

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.