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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100886_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté susvisé du 3 mars 2014 (CCAG Travaux) : " 50.1.
3ème chambre
DTA_2101487_20231020
20 octobre 2023
34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405492_20251119
19 novembre 2025
Sur la requête n° 2405492 : Aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. – Entraîne l'application d’une amende égale à 50 % du montant : / (…) 2.
1ère Chambre
DTA_2001949_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4 ème Chambre
DTA_2303440_20250616
16 juin 2025
maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. () Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
DTA_2303604_20250616
1ère chambre
DTA_2300038_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « (…) les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 50 du même cahier : " Règlement des différends et des litiges Règlement des différends et des litiges / Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de
Cellule juge unique
DTA_2400888_20251015
15 octobre 2025
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
des démarches administratives, applicables aux salariés présents à l’effectif de l’entreprise à compter du 1er juin 2012, conformément au II de l’article 50 de ladite loi, « Le salarié qui justifie avoir
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
litige : " I.- La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des activités autres que celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts est assise,
8ème chambre
DTA_2206141_20230113
13 janvier 2023
Le code civil malien prévoit également à son article 50 que : " Lorsqu'un événement devant être déclaré à l'état civil ne l'a pas été dans le délai déterminé B la loi, lorsque l'acte n'a pas été retrouvé
4ème Chambre
DTA_2005074_20230609
9 juin 2023
et de l'article 9-1.
Président BESLE
DTA_2201644_20230511
11 mai 2023
chiffres d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles
DTA_2200999_20230511
DTA_2202416_20230511
DTA_2106761_20230511
3ème Chambre
DTA_2005927_20231123
23 novembre 2023
paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
DTA_2109441_20251211
11 décembre 2025
cocontractants antérieurement à l’établissement dudit décompte et soit portée devant le juge du contrat ; - elle a introduit, le 8 juillet 2021, un mémoire en réclamation conformément aux stipulations de l’article
6ème chambre
DTA_2303309_20250415
15 avril 2025
Sans préjudice de l'article 50, un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que si, selon les principes uniformes visés au paragraphe 6, il satisfait aux exigences suivantes: a) ses substances
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