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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2525623_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600290_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire. » Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411154_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300082_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleétrangers JU
DTA_2500656_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2325544_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301121_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402370_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202950_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2401509_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Et l'article L. 612-3 de ce code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207612_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204957_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et remplit l'ensemble des autres conditions posées à l'article L. 435-3 de ce même code.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303781_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
- méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310457_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En cinquième lieu, il est constant que Mme D, originaire d'un pays classé comme sûr, a vu sa demande d'asile traitée en procédure prioritaire, de sorte qu'en application de l'article L. 542-2 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203154_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code du commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324717_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301546_20230429
29 avril 2023
29 avril 2023
L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui indique de manière précise les considérations de faits propres à la situation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
344 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2400979_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203597_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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