Au surplus, l’article L. 423-23 n’est applicable qu’à « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles (…) L. 423-7 (…) ». Tel n’est pas le cas de M. B.... 7.

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d’un parent en application de l'article

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-7 du code

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

A, ressortissant turc, a sollicité le 21 mars 2023 le renouvellement d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle soutient que : La décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Il soutient que : - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivés ; - ils méconnaissent l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

B, qui est entré sur le territoire national à l'âge de quatorze ans, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L.423-21 du CESEDA, ou à défaut de l'article L.423-23 du CESEDA ".

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de violences conjugales de nature à ouvrir droit à la protection prévue à l’article L. 423-5 du même code ; - il a été pris en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

sans examiner si l’intéressée remplissait les conditions posées par l’article L. 423-13 du même code.

public et l’administration ; - elle méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention

Et aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Le 2 novembre 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D’une part, aux termes de l’article L. 423-33 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu de l’article L