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204 264 résultats pour « congé de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2425445_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 3 des « conditions générales » de la convention conclue entre les parties : « Les documents contractuels sont constitués : - Des présentes conditions générales – Des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501070_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513516_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100892_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A a été placé en congé pour formation professionnelle à compter du 10 octobre 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301065_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

C s'est vu notifier par huissier un arrêté du Maire d'Orléans en date du 6 octobre 2022, mettant fin à la concession de logement dont il bénéficiait, à compter du 4 novembre 2022 ; le recours gracieux

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406578_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415507_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322922_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400968_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405096_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite, la requérante et les enfants souffrent d'une détresse psychique importante, le requérant ne peut plus prendre dans l'immédiat d'autres congés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501052_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... un titre de séjour, dès lors que la délivrance d'un tel titre est régie par la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009220_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111565_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601425_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

JU2

DTA_2201930_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

B A C, ressortissant de République démocratique du Congo, né le 20 mars 1993, a déposé une demande d'asile le 31 août 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203723_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La commune de Saint-Crépin a confié à la société Accrocamp la gestion de son camping municipal pour une durée de six ans, par une convention de délégation de service public

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202728_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303250_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

par tacite reconduction à compter du 15 janvier 2015 ; cette convention a pris fin, le 11 octobre 2022, à la suite du congé du logement ; en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées, il est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304890_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501977_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions

Source officielle

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