CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2425445_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article 3 des « conditions générales » de la convention conclue entre les parties : « Les documents contractuels sont constitués : - Des présentes conditions générales – Des conditions
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501070_20250328
28 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513516_20250828
28 août 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code
Chambre 3
DTA_2100892_20241105
5 novembre 2024
A a été placé en congé pour formation professionnelle à compter du 10 octobre 2016.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301065_20230405
5 avril 2023
C s'est vu notifier par huissier un arrêté du Maire d'Orléans en date du 6 octobre 2022, mettant fin à la concession de logement dont il bénéficiait, à compter du 4 novembre 2022 ; le recours gracieux
8e Section - MESD
DTA_2406578_20240329
29 mars 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2415507_20240614
14 juin 2024
DTA_2322922_20231006
6 octobre 2023
Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère Chambre
DTA_2400968_20250717
17 juillet 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
ORTA_2405096_20240409
9 avril 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite, la requérante et les enfants souffrent d'une détresse psychique importante, le requérant ne peut plus prendre dans l'immédiat d'autres congés
4ème chambre
DTA_2501052_20251218
18 décembre 2025
A... un titre de séjour, dès lors que la délivrance d'un tel titre est régie par la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la
2ème Chambre
DTA_2009220_20230628
28 juin 2023
L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret
3ème chambre
DTA_2111565_20221222
22 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601425_20260220
20 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
JU2
DTA_2201930_20220715
15 juillet 2022
B A C, ressortissant de République démocratique du Congo, né le 20 mars 1993, a déposé une demande d'asile le 31 août 2020.
3ème Chambre
DTA_2203723_20251016
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La commune de Saint-Crépin a confié à la société Accrocamp la gestion de son camping municipal pour une durée de six ans, par une convention de délégation de service public
1 ère Chambre
DTA_2202728_20230117
17 janvier 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303250_20230414
14 avril 2023
par tacite reconduction à compter du 15 janvier 2015 ; cette convention a pris fin, le 11 octobre 2022, à la suite du congé du logement ; en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées, il est
DTA_2304890_20241128
28 novembre 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
DTA_2501977_20251231
31 décembre 2025
délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions
Page 54 sur 10214
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.