Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

société d’expertise comptable, inscrite au tableau de l’ordre des experts-comptables du Grand Est.

Par lettre du 28 août 2024, le greffe pénal de la cour d'appel de Paris lui a refusé la communication de la copie de cette décision.

Aux termes de l’article L. 5211-9 de ce code : « Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale./ Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation.

Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

- Me Jakob, représentant la métropole de Lyon, qui est revenu sur le caractère exécutoire de l'arrêté de juin 2025 au regard de ses mentions non contestées.

de voisinages et des atteintes à la salubrité publique ; S'agissant des préjudices subis : - ils ont subi une dégradation de leur qualité de vie en étant confrontés tous les jours à des dépôts d'ordure

L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".

A demande au tribunal d'annuler ces seize ordres de recouvrer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire : 6.

Il s’ensuit que, manifestement, et par application de cet article L. 281, seul le juge de l’exécution, juge de l’ordre judiciaire, est compétent pour connaître du présent litige.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

mai 2016, rendue exécutoire le 31 mai 2016, l'exonération de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères pour les locaux situés dans la partie de la commune où le service de ramassage des ordures ménagères