C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, - les observations de Me Dolciani, représentant M. B..., qui maintient son argumentation.

Par la présente requête, la société COGEMAT demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 avril 2022 : 2.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane, - les observations orales de Me Berdugo, représentant M.

En Ile-de-France, la demande est faite par le représentant de l'Etat dans la région. En cas de désaccord, la demande est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional.

Par une décision du 15 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme A et M.

- les observations de Mme A, représentant le préfet de la Haute-Corse qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 18 janvier 2024. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision.

- les observations de Mme A, représentant le préfet de la Haute-Corse qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; - les observations de Me Finalteri, représentant Mme B, qui

En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre

L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ".

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières

B demande l'annulation de la décision attaquée.

Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d’annulation sont irrecevables en l’absence de décision implicite de rejet, une décision explicite ayant été prise ; - les circonstances de l’accident ne

d'une insuffisance de motivation en l'absence de transmission de l'intégralité de la décision attaquée ; - la sanction prononcée est manifestement disproportionnée ; - la décision attaquée est entachée

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 7.

B ont été présentés, au nom de " sa représentante légale ", sans indication de l'identité de cette dernière.

au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril et 13 mai 2024, la société Spie Batignolles Valerian, représentée par son représentant légal, ayant pour avocat Me Bertrand

En ce qui la décision portant fixation du pays de destination : 6.