B... à un entretien du 23 juin 2023 préalable au licenciement. Le 10 juillet 2023, le comité social et économique a rendu un avis défavorable au licenciement de M. B....

Par une décision du 17 mai 2021, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

Par un courrier du 31 août 2021, Mme A est convoquée à un entretien de licenciement qui a lieu le 14 septembre 2021.

La société requérante soutient que : - l'illégalité de la décision autorisant le licenciement de M.

A... sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - le licenciement de M.

de Mme C A ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement et d'autoriser le licenciement de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Par un courrier, reçu le 26 avril 2021, la société Chronopost a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M.

entre la demande de licenciement et le mandat qu'il détient.

Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par Mme A, qu'à la date où la ministre a été ressaisie, le licenciement de l'intéressée était déjà intervenu depuis le 3 janvier 2020

A, qu'à la date où la ministre a été ressaisie, le licenciement de l'intéressé était déjà intervenu depuis le 3 janvier 2020 et que celui-ci n'a pas sollicité sa réintégration dans le délai de deux mois

Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par Mme A, qu'à la date où la ministre a été ressaisie, le licenciement de l'intéressée était déjà intervenu depuis le 3 janvier 2020

Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par Mme B, qu'à la date où la ministre a été ressaisie, le licenciement de l'intéressée était déjà intervenu depuis le 3 janvier 2020

B, qu'à la date où la ministre a été ressaisie, le licenciement de l'intéressé était déjà intervenu depuis le 3 janvier 2020 et que celui-ci n'a pas sollicité sa réintégration dans le délai de deux mois

Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par Mme B, qu'à la date où la ministre a été ressaisie, le licenciement de l'intéressée était déjà intervenu depuis le 3 janvier 2020

Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par Mme B, qu'à la date où la ministre a été ressaisie, le licenciement de l'intéressée était déjà intervenu depuis le 3 janvier 2020

Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par Mme B, qu'à la date où la ministre a été ressaisie, le licenciement de l'intéressée était déjà intervenu depuis le 3 janvier 2020

Elle soutient que : - la procédure de licenciement est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a reçu notification de sa lettre de licenciement par remise en main propre alors que le licenciement

n’a pas été respectée ; les faits reprochés sont suffisamment graves et de nature à justifier le licenciement ; la demande est sans lien avec les mandats de représentant du personnel détenus par l

Par un courrier du 24 novembre 2022, reçu le 30 novembre suivant, Mme A a demandé l'indemnisation de ses préjudices en lien avec son licenciement ainsi que le paiement des rappels de salaires pour les

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail de la section 8 de l'Inspection du travail - Unité de contrôle de Lille-Ouest, ayant refusé l'autorisation de licencier