Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 4 janvier 2023 des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". 5.

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant

Mme A... a formé un recours contre cette décision le 18 février 2026 et demande au juge des référés d’en suspendre l’exécution. 2.

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. () / IX.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 4 septembre 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle

La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ". 2.

A B, représentant la société Optimm'up, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à due concurrence des montants respectifs de 37 045 euros et d'environ 38 000 euros, des cotisations primitives

sous le n°2301763 le 22 février 2023 et le 7 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 6 juillet 2023 qui n'a pas été communiqué, la société en nom collectif Tabac de France, représentée par Me Hua, demande

B A, représenté par Me Seignalet-Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ;

de peine dont il pourrait ou non bénéficier eu égard à son comportement en détention.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme C A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable

La société Soconex Plus demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. Sur la jonction : 2.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre et 31 octobre 2022 et le 3 octobre 2023, sous le n°2204667, la société à responsabilité limitée (SARL) Sauvage, représentée par Me Picard, demande

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre et 31 octobre 2022 et le 3 octobre 2023, sous le n°2204667, la société à responsabilité limitée (SARL) Sauvage, représentée par Me Picard, demande

Par sa requête, la société requérante demande la réduction des cotisations mises à sa charge. Sur l'exception d'irrecevabilité opposée en défense : 2.

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par une décision du 19 décembre 2019, dont le syndicat des artisans taxi de Dunkerque et environs demande l'annulation, le maire de la commune de Spycker a refusé de faire droit à cette demande.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, Mme A D E conteste devant le tribunal la décision du 4 mars 2025 par laquelle la sous-directrice des visas, saisie d'un recours