Elle soutient que : - le rectorat a commis, en rejetant sa demande indemnitaire préalable, une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que l'application des dispositions

S'il se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat a été conclu seulement un mois avant les mesures d'éloignement litigieuses, de sorte qu'à défaut de toute autre pièce justificative

En déposant sa demande sur ce site le 5 février 2025, soit moins de trois semaines avant l'expiration de sa carte de séjour, valable jusqu'au 24 février, Mme A a engagé tardivement sa démarche et ne peut

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France (et) des exceptions prévues aux articles

Le requérant soutient par ailleurs, sans être contredit par le préfet du Val-d'Oise, travailler à temps complet depuis avril 2019 en tant que " plongeur " dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’Héricourt concernant la réception d’un contrat à durée déterminée à compter du 6 août 2025 pour une durée de six mois au lieu d’un contrat à durée indéterminée

Mme B..., qui interroge le tribunal sur l’existence d’une obligation de pérennisation de son contrat à durée déterminée par un contrat à durée indéterminée, ne présente aucune conclusion au tribunal.

l'urgence : - l'urgence est caractérisée par la circonstance qu'il doit rejoindre son poste le 6 novembre 2024 alors qu'il n'a plus de lien au service et qu'il risque de perdre son contrat à durée indéterminée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant à son contrat d'engagement du 21 juin 2022 en tant qu'il fixe sa rémunération

Mme B a été engagée par la commune de Biviers dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au 31 mai 2022.

B a été recruté, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 8 novembre 2013, à effet au 2 décembre suivant afin d'occuper l'emploi de directeur de la SBL, classifié groupe G coefficient 400 à la

internationaux souscrits par la France et n'a pas, ce faisant, commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.

ainsi que l’agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : (…) deux mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui

Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 11 avril 2020 à l'égard de M. A. 6.

3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans. / 4° Trois mois avant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une

A..., représentée par Me Vrioni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 19 décembre 2022 par laquelle la commune de Sannois a refusé d’engager une procédure de reclassement

pas justifié de la compétence de la signataire de la décision litigieuse ; - la décision n'est motivée ni en fait ni en droit ; - l'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager

Il résulte également de l’instruction qu’un premier contrôle de recherche d’emploi a été initié en mars 2024 et a été clôturé au motif que les démarches engagées par Mme A... pour créer son entreprise

Dans ces conditions, l'administration fiscale ne pouvait regarder cette somme comme un revenu d'origine indéterminée. Dès lors, M.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des sommes imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée : 7.