Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle ne peut plus exploiter son établissement alors qu'elle fait travailler deux salariés, son

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige la place dans une situation financière difficile et l'obligera à licencier ses salariés ; en effet, elle

» ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

à l'examen de la demande d'autorisation de travail faite à son bénéfice ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler.

ordonner l’exécution du jugement n° 2500152/3-3 du tribunal administratif de Paris du 10 juin 2025, enjoignant au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié

; une partie de denrées périssables seront perdues en raison de la fermeture ; il fait face à des charges importantes de loyer, de prêt, d'électricité et de salaires ; les mois de mai, juin et juillet

La société indique que du fait de la fermeture de l'établissement, elle a été contrainte de licencier ses salariés se trouvant en période d'essai, et que les autres salariés ont été obligés de prendre

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit d'observations en défense.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit d'observations en défense.

La ministre soutient que : - à défaut d'avoir commis une faute, la responsabilité de l'État n'est pas engagée ; - ne justifiant pas avoir subi un préjudice grave et spécial, la responsabilité sans

Elle ajoute que ses salariés risquent de perdre leur emploi si la situation perdure et que la fermeture en cause porte une atteinte grave à sa réputation.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Littoral Habitat ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.

et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir la liberté d’exercer une activité professionnelle salariée.

ou de demandeur d’emploi ; il est actuellement privé de ressources, ce qui l’empêche notamment de payer son loyer ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler

C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon

4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur. (…) Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa

A fait valoir que la décision contestée le contraindrait à interrompre l'exercice de son activité professionnelle. Par ce seul élément, alors qu'il résulte de l'instruction que M.

La requérante était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 27 août 2025.

Il résulte de l’instruction que les services de la préfecture de la Charente-Maritime ont fait obstacle au dépôt par M.