paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Le plan d'affaires de la société risque d'être remis en question.

Mais, dès le 19 mars 2025 elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement.

par les MCC générales applicables à la licence.

Ses résultats étaient satisfaisants, ils ne justifient pas son licenciement ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Le 7 juin 2021, Mme A... a été victime d’un accident de travail et placée en congé maladie.

paritaire prévue à l’article 29 du présent décret (…) ».

Elle soutient que : - le courrier du 4 mai 2021 constitue une décision de licenciement dès lors qu'il est intervenu avant le terme d'un engagement théoriquement prévu le 30 juin 2021 par l'effet de

; - ce n’est qu’en l’absence de possibilité de reclassement que la procédure de licenciement pour inaptitude physique pouvait être engagée.

entre la demande de licenciement et l'exercice de son mandat.

, expirait le 24 juin 2016 ; dès lors, postérieurement à cette date, l'illégalité de son licenciement est sans lien avec les indemnités demandées ; - le préjudice moral allégué n'est pas suffisamment

Par un arrêté du 4 octobre 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé son licenciement. M.

national, un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle ou à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle.

L'intéressée n'est pas titulaire d'un diplôme de licence sanctionnant les études du premier cycle mais d'un BTS.

S'agissant des manquements fautifs commis dans la procédure de licenciement : 9.

En ce qui concerne la légalité de la décision de licenciement du 31 mai 2024 : 13.

En ce qui concerne la légalité de la décision de licenciement du 31 mai 2024 : 13.

Suite à un accident de la circulation survenu le 16 février 2017, il a été placé en congé de grave maladie du 16 février 2017 au 15 novembre 2018, date à laquelle il a été licencié pour invalidité.

Par une décision du 10 janvier 2022, le directeur du CNRS a prononcé son licenciement en fin de stage.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ".